Un certain nombres de textes régissent les droits des mères et des enfants en matière d'allaitement.

Les articles L224-2, L224-5, R224-1 et R232-10-3 du code du travail sont les articles qui précisent les droits des femmes par rapport à l'allaitement dans le cadre de leur travail.

Ces textes précisent notament qu'une femme dispose d'une heure par jour par période de trente minutes pour allaiter, que l'entreprise doit mettre un local isolé conforme aux normes d'hygiène et de sécurité et disposant d'un point d'eau à disposition de la mère allaitante et de son bébé. Ces locaux ne doivent pas avoir de communication directe avec des toilettes, égouts et doivent être maintenus à l'abri de toute émanation nuisible.

La durée à laquelle la mère allaitante a droit peut être réduite à deux périodes de vingt minutes si le local satisfait à certaines contraintes

Pour avoir accès à l'intégralité du texte cliquez ici puis recherchez dans Code du travail article par article.

Les autres textes sont dans l'ensemble des textes de portée générale mais indiquant clairement pour les états signataires (dont la France) une orientation claire en faveur de l'allaitement maternel.

Toutefois, la Loi n° 94-442 du 3 juin 1994 indique clairement que l'état français donne la priorité en toute circonstance à l'allaitement maternel sur toute autre forme d'allaitement et ce sans aucune restriction.

Pour avoir le détail de ces textes cliquez ici

Pour passer à la page suivante, Cliquez ici

Pour revenir au Sommaire Cliquez ici